Amendement n° 153
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L’alinéa 2 de l’article 706‑93 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de découverte d’un délit dérogatoire aux infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction, l’officier de police judiciaire peut se saisir des faits ou de l’objet. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de permettre lors de perquisitions, notamment nocturnes, à un officier de police judiciaire, qui découvrirait un délit ou une infraction ne relevant pas des motifs pour lesquels la perquisition a été décidée, de s’en saisir.
Actuellement, dans de tels cas, les officiers de police judiciaire sont obligés, lors de perquisitions nocturnes, de maintenir une surveillance des lieux jusqu’à 6 heures du matin avant de pouvoir se saisir des faits ou de l’objet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).