Amendement n° 150
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et peuvent être reconduits si les conditions de nécessité et de proportionnalité sont remplies face à la menace terroriste islamiste. »
Exposé sommaire
Le Chapitre VIII du titre II du Code de sécurité intérieure a trait aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Quant au chapitre IX, il traite des visites et des saisies possibles. Limiter au 31 décembre 20201 l’application de ces deux mesures permet de ne pas rendre définitive l’insertion du droit dérogatoire de l’État d’urgence dans le droit ordinaire. Pour autant, il est pertinent de préciser que si les principes de nécessité et de proportionnalité sont réunis, il conviendra de reconduire l’application de ces mesures pour assurer la protection des Français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).