Amendement n° 148
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 18, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« sauf »
les mots :
« y compris ».
Exposé sommaire
Il ne s’agit pas d’une atteinte disproportionnée à la vie privée d’une personne protégée par l’article 9 du Code civil. Il s’agit de procéder à un contrôle efficace par un contrôle aléatoire des déplacements de la personne. L’objectif étant d’empêcher que la personne surveillée puisse agir contre l’ordre public dès qu’elle a pris connaissance des modes de contrôle de ses déplacements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).