Amendement n° 147
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« pour une durée maximale de trois mois »
les mots :
« autant de fois que nécessaire ».
Exposé sommaire
La surveillance d’une personne étant soumise à l’article L. 228‑1 du Code de la sécurité intérieure, elle ne peut être abusivement reconduite. En revanche, limiter les obligations auxquelles elle serait soumise à trois mois renouvelable une fois, alors qu’une durée plus longue pourrait être nécessaire, ferait encourir des risques disproportionnés à la sécurité des Français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).