Amendement n° 143
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« après en avoir informé »
les mots :
« en coordination avec ».
Exposé sommaire
Il convient de s’assurer du complet consensus des intervenants du dossier avant de permettre une disposition alternative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).