Amendement n° 141
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« de Paris »
les mots :
« territorialement compétent ».
Exposé sommaire
Le dispositif prévu par le projet de loi sur les visites et saisies est très lourd d’un point de vu administratif.
En effet, le projet de loi propose pour pouvoir faire des visites et saisies de saisir au préalable le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris qui rendra une ordonnance après avis du procureur de la République de Paris.
Le tribunal de grande instance de Paris a donc une compétence exclusive en matière de visites et saisies.
Or, en cas d’attentat terroriste des visites préventives des personnes à risques doivent pouvoir être menées très rapidement et avoir lieu au même moment sur le territoire afin d’être efficaces dans le démantèlement du réseau.
Si toutes les demandes d’autorisation de visites et saisies arrivent au même moment à la juridiction parisienne, un risque de paralysie du dispositif existe remettant ainsi en cause la sécurité intérieure.
Ainsi, il est proposé de décentraliser la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris et de faire des visites et saisies une compétence territoriale des tribunaux de grande instance après avis du procureur de la République territorialement compétent.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.