Amendement n° 139
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Après le mot :
« extérieur »,
supprimer la fin de l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Le cadre de la commune est trop restrictif et ce encore davantage pour un individu qui n’aurait pas appliqué les articles L. 228‑2 et L. 228‑3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).