Amendement n° 136
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. 227‑3. – La découverte de l’existence de liens financiers du lieu de culte avec des entités soutenant ou diffusant le terrorisme islamiste est une cause qui permet au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, d’appliquer les dispositions de l’article L. 227‑1.
« Art. 227‑4. – La violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte prise en application de l’article L. 227‑3 est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »
Exposé sommaire
Il convient de se prémunir de la diffusion d’idéologies djihadistes sur le territoire national notamment à travers la persistance de liens financiers de certaines moquées avec des organismes notoirement proches des sphères islamistes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).