Amendement n° 133
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
L’alinéa 11 prévoit qu’en l’absence de l’occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu’en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.
Si le respect de l’État de Droit est l’une des plus grandes valeurs de notre démocratie, il apparaît totalement excessif que l’absence de l’occupant des lieux ou deux témoins puisse empêcher la tenue de ces visites en ces temps de menaces terroristes avérées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).