Amendement n° 118
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 40.
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer cet alinéa car, au cours de la retenue de l’occupant des lieux visités, les moyens sont principalement concentrés sur la visite, et non sur la personne retenue. La prévention et la lutte contre le terrorisme nécessitant l’intégralité des moyens de l’administration et des forces de l’ordre. C’est pourquoi il est proposé de distinguer le temps de retenue au cours d’une visite du temps de garde-à-vue, si cette visite devait apporter des éléments justifiant la mise en oeuvre d’une garde-à-vue, dans un souci de rationalisation de l’emploi du temps et des moyens, toujours sous le contrôle de la justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).