Amendement n° 116
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Après le mot :
« présence »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11 :
« d’un magistrat. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter les visites de l’article 4 du présent projet de loi en l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, tout en renforçant les garanties de procédures effectuées au cours de cette visite, en remplaçant les deux témoins par un magistrat, dont l’indépendance et les qualifications juridiques ne sont pas à démontrer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).