Amendement n° 108

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Isabelle Valentin (LR) Article 4 sexies Déposé le 20/09/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.