Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 97

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Rejeté M. Robin Reda (LR) Article 4 sexies Déposé le 20/09/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur ou de l’accompagnement périscolaire, ».

Exposé sommaire

Au regard du phénomène de radicalisation qui n’épargne pas les services en contact régulier avec le public, il est essentiel d’élargir le dispositif prévu à l’article 4 sexies, permettant de procéder à une enquête administrative préalable et après embauche pour les personnes occupant des emplois dans le domaine scolaire et périscolaire, ayant la responsabilité d’encadrer des mineurs. 

L’objectif est de mettre fin sans délai aux fonctions d’une personne qui, travaillant dans un établissement scolaire, serait en voie de radicalisation ou adhérerait manifestement à des thèses antirépublicaines.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).