Amendement n° 96
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article 695‑23 du code de procédure pénale, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Exposé sommaire
La développement d’une criminalité à l’échelle européenne est un constat partagé par la communauté des personnes engagées dans le combat pour notre sécurité intérieure. Vue la gravité des faits exposés à l’article 694‑32 du code de procédure pénale, il convient d’abaisser le seuil de la dérogation permettant l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).