Amendement n° 94
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux abords de ces gares »
les mots :
« dans un rayon de vingt kilomètres autour de ces gares ».
Exposé sommaire
Puisque nous devons réfléchir dans le cadre du code frontières de Schengen, il est nécessaire de placer les contrôles liés au transport ferroviaire sous le même régime que celui proposé pour les ports et aéroports à l’alinéa 5. Ainsi , nous restons dans la même logique que celle proposée à l’article 78‑2 du code de procédure pénale qui plaçait ports, aéroports et gares dans des dispositions identiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).