Amendement n° 88
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« sauf si cette demande vise manifestement à entraver la surveillance d’actes pouvant permettre la destruction ou la dissimulation de preuves concernant les activités suspectées. »
Exposé sommaire
Si l’article L. 521‑2 du code de justice administrative est un garant de nos libertés fondamentales, l’aguerrissement des réseaux islamistes nous oblige à prendre en compte leurs manipulations du droit français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).