Amendement n° 87
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ne peut être inférieur à la commune »
les mots :
« est laissé à l’appréciation du procureur de la République de Paris et du procureur de la République territorialement compétent ».
Exposé sommaire
La rédaction de cet alinéa englobe des réalités trop disparates pour ne pas risquer de créer un problème pour la surveillance des personnes. Elle méconnait notamment l’existence de territoires perdus de la République et la capacité d’organisation de certains réseaux islamistes. Si l’application du contrôle administratif et de la surveillance se focalise bien sur les membres de réseaux actifs et dangereux, il faut laisser plus de latitudes à nos services.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).