Amendement n° 77
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Au 3° du I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les deux occurrences du mot : « annuel » sont remplacées par le mot : « biannuel ».
Exposé sommaire
Compte tenu que la loi proposée introduit dans le droit commun des mesures similaires à celles précédemment en cours seulement en cas d’urgence, la veille parlementaire, au travers de la délégation parlementaire au renseignement doit être plus fréquente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).