Amendement n° 75
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La personne soumise aux obligations prévues aux 1° et 3° du présent article doit voir son autorisation de détention ou de port d’armes suspendue. Cette suspension peut s’étendre à ses proches. »
Exposé sommaire
Compte tenu de la dangerosité supposée des individus les dispositions doivent aller au-delà de l’article L 312‑7 du Code de sécurité intérieure. En effet, ne pas assortir les mesures prévues par la loi par une suspension des autorisations liées aux armes paraîtrait incongru.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).