Amendement n° 72
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, ».
Exposé sommaire
Dès lors que la loi instaure des dispositions particulières relatives à la lutte contre le terrorisme et compte tenu du fait que nul n’est censé ignorer la loi, le consentement des intéressés est superfétatoire. Par ailleurs, si cet amendement au texte du gouvernement avait été introduit afin de préciser explicitement qu’aucun contrôle ne pourrait se faire sous la contrainte, il est également superfétatoire à ce qu’un refus renvoie à l’application de fait de l’alinéa 6 c’est-à-dire l’interdiction d’accès ou la reconduite d’office à l’extérieur du périmètre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).