Amendement n° 63
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
L’article 226‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La diffusion d’images de victimes d’un attentat ou tuerie de masse sans le consentement exprès de celles-ci ou de leurs ayants droit est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les familles endeuillées de la diffusion non autorisée d’images montrant les victimes d’attentats, phénomène hélas grandissant, en témoignent les nombreuses vidéos de victimes diffusées sur internet suite aux récents attentats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).