Amendement n° 60
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« ou unité d’affectation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer la mention de l’unité d’affectation des agents sur les procès-verbaux relatant les visites et saisies. En effet, certaines unités de police sont peu pourvues en effectifs et donner des indications trop détaillées permettrait d’identifier les agents. Or, les forces de l’ordre étant des cibles particulièrement exposées, il convient de les protéger. Aussi, en cas de nécessité, le matricule des agents indiqué dans les procès-verbaux permettrait très facilement leur identification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).