Amendement n° 49
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 18, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de la même phrase.
Exposé sommaire
Le port du bracelet électronique n’a d’éventuel intérêt que si cela permet à l’autorité administrative de localiser l’individu particulièrement dangereux qui y est soumis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).