Amendement n° 47
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« proposer »
le mot :
« imposer ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Quelle est l’utilité réelle du placement sous bracelet électronique d’un individu repéré comme particulièrement dangereux, dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui entre en relation de manière habituelle avec un réseau terroriste ?
A fortiori, quelle est l’utilité de ce dispositif si ce placement sous bracelet électronique est conditionné à l’accord de l’individu ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).