Amendement n° 46
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Il faut rompre avec la tendance récente du législateur consistant à inventer à chaque projet de loi un nouveau régime procédural de contrôle juridictionnel.
La "mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance" est une décision administrative individuelle, soumise comme tel au contrôle du juge administratif ; elle peut être annulée dans les conditions de droit commun (excès de pouvoir) et elle peut être suspendue dans les conditions de droit commun (procédures de référé), sans qu'il soit besoin de créer un nouvelle procédure venant alourdir les textes et compliquer l'accès au juge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).