Amendement n° 40
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et qui ne peut excéder six mois ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que la fermeture des lieux de culte provoquant à la commission d’actes terroristes « ne peut excéder six mois ».
Autrement dit, le Gouvernement propose que, après six mois de fermeture, un lieu de culte provoquant à la commission d’actes terroristes puisse être à nouveau ouvert !
C’est absurde.
Le présent amendement propose de supprimer cette limitation : la durée de la fermeture doit être proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et appréciée in concreto.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).