Amendement n° 38
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au septième alinéa font l’objet de la mesure prévue à l’article 78‑3 du code de procédure pénale. »
Exposé sommaire
Amendement de repli, si l’obligation de consentement est maintenue.
A minima, il convient de prévoir une vérification d’identité de la personne qui refuse la fouille et l’information du parquet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).