Amendement n° 37

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, ».

II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , avec le consentement de son propriétaire. »

Le projet de loi prévoit que, dans les « périmètres de protection » qu’il institue afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un évènement soumis à un risque d’actes de terrorisme, les policiers et les gendarmes ne pourront procéder à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite d’un véhicule, qu’avec le consentement de la personne faisant l’objet de cette vérification.

Cette condition doit être levée : dans ces « périmètres de protection », il est indispensable que les forces de l’ordre puissent procéder à de telles vérifications alors même que les personnes concernées ne le souhaiteraient pas.