Amendement n° 28
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« magistrats »,
insérer les mots :
« , des médecins »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer parmi les lieux ne pouvant pas faire l’objet des opérations décrites à l’article L. 229‑1 les cabinets des médecins, qui disposent de données sensibles et confidentielles sur leurs patients et sont soumis au secret médical.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).