Amendement n° 26
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de la décision ou à compter de la notification de chaque »
les mots :
« d’un ».
Exposé sommaire
En l’état actuel des choses, le texte prévoit que chaque personne mise sous surveillance suivant le dispositif décrit dans le présent article a la possibilité de dénoncer sa surveillance au tribunal administratif au bout d’un mois. Il est à craindre que l’immense majorité voire la quasi-totalité de ces personnes, qu’elles soient sujettes ou non à la radicalisation, utilisera ce recours au bout d’un mois, ce qui ne manquera pas d’occasionner une surcharge de procédures au sein des tribunaux administratifs et de ralentir encore les procédures judiciaires. Il est proposé ici de conserver ce recours démocratique, mais de le circonscrire à la notification d’un renouvellement, ce qui réduit le nombre de personnes potentiellement concernées. Les personnes surveillées seront donc sous surveillance au moins quatre mois avant dénonciation du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).