Amendement n° 24
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« Sauf en cas d’impossibilité majeure, la... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Si les règles évidentes de la civilité justifient cette disposition, il convient aussi de protéger des agents qui pourraient être obligés de procéder à des palpations dans des situations d’urgence ou après des incidents mobilisants leurs collègues de l’autre sexe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).