Amendement n° 22
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Le sixième alinéa du même article est supprimé ».
Exposé sommaire
La disposition prévue au sixième alinéa de l’article L. 2251‑4‑1 du code des transports : « Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. » n’est plus opérante dans une situation de montée des organisations islamistes et de leur fonctionnement à travers l’Europe et le monde. Il s’agit de pouvoir retrouver les agissements de personnes qui participeraient à la mise en œuvre d’attentats sans qu’elles aient été poursuivies pendant les six mois précédents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).