Amendement n° 21
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 811‑3 »
les mots :
« en ce qui concerne la prévention du terrorisme ».
Exposé sommaire
Les dispositions de l’article L. 811‑3 sont trop larges dans un texte sur le terrorisme. Si la menace islamiste qui pèse sur notre pays nécessite des adaptations légales, elles ne peuvent être l’occasion d’une extension du domaine des possibles dans la lutte contre d’autres actes, si condamnables soient-ils.
Aussi serait-il plus opportun de réduire le champ d’application à l’alinéa 4 de l’article L. 811‑3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).