Amendement n° 12
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que des tunnels routiers transfrontaliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mêmes mots.
Exposé sommaire
L’article 10 du projet de loi prévoit l’extension des possibilités de contrôle dans les zones frontalières intérieures et extérieures, y compris autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international.
Toujours dans le but de mieux contrôler l’immigration et de prévenir les actes de terrorisme, l’objet de cet amendement est d’étendre cette possibilité aux tunnels routiers transfrontaliers, à l’image du Tunnel du Mont-Blanc et du tunnel du Fréjus.
En moyenne, 5 168 véhicules empruntent le Tunnel du Mont-Blanc chaque jour et 4 864 celui du Tunnel routier de Fréjus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).