Amendement n° 11
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Après le mot :
« loi »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« peut être pratiqué pour une durée excédant douze heures consécutives dans un même lieu et peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées au présent alinéa. »
Exposé sommaire
Confrontée au grave péril que constitue le terrorisme islamiste, notre Nation doit retrouver la maîtrise permanente de ses frontières.
Les contrôles frontaliers ne peuvent pas être uniquement impromptus et temporaires.
De plus, en interdisant le contrôle systématique des personnes présentes ou circulant, le législateur institutionnaliserait le contrôle au faciès ; et ce malgré toutes les contorsions sémantiques que recèle actuellement le texte du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).