Amendement n° 10
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« douze »
Exposé sommaire
Il s’agit de porter de quatre à douze heures la durée de rétention des personnes présentes sur les lieux d’une visite motivée par la lutte contre le terrorisme islamiste .
Cette durée maximale n’a rien d’excessif, et elle doit d’ailleurs être autorisée par un magistrat du siège : elle est même nécessaire lorsque la visite permet de découvrir la présence d’ explosifs . Il est alors prudent de faire appel à des artificiers, ce qui rallonge considérablement la durée des investigations .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).