Amendement n° 9
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« douze mois »
les mots :
« trois ans ».
Exposé sommaire
Il s’agit de porter la durée maximale cumulée de la surveillance et du contrôle administratifs dont peuvent faire l’objet les personnes appartenance à la mouvance du terrorisme islamiste .
Le projet de loi fixe actuellement cette durée maximale à douze mois : cette durée est totalement insuffisante, comme d’ailleurs tout le texte , dont la portée n’est pas à la mesure de l’enjeu civilisationnel qui menace désormais notre Nation .
Il est proposé de porter au moins cette durée maximale à trois ans ; faute de quoi les individus dangereux pourraient reprendre leurs activités subversives après s’être mis en sommeil pendant douze mois .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).