Amendement n° 8
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« douze mois »
les mots :
« trois ans ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’augmenter la durée totale maximale cumulée des mesures de contrôle administratif et de surveillance allégées dont peuvent faire l’objet les individus présentant un risque pour la sécurité et l’ordre publics.
Le projet de loi, qui ne s’attaque d’ailleurs pas aux racines réelles du terrorisme islamiste, ne contient en fait que des demi mesures . Dans sa version actuelle, l’article 3 incite les individus dangereux à se mettre en sommeil pendant six mois ; après quoi ils pourront reprendre leurs activités subversives . Tout ceci est notoirement insuffisant .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).