Amendement n° 2
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi contient certaines mesures trop étriquées, qui ne pallient pas suffisamment l’immense risque civilisationnel que fait courir le terrorisme islamiste.
C’est la raison pour laquelle la durée maximale de fermeture administrative d’un lieu de culte doit être portée de six mois à trois ans. Ce délai permet à l’association cultuelle gestionnaire de changer ses ministres officiants ; et à l’autorité administrative de vérifier que le lieu de culte n’entre plus dans le champ de l’article L 227 - 1 du code de la sécurité intérieure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).