Amendement n° CL287
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et sur la base d’éléments nouveaux ou complémentaires ».
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer les phrases suivantes :
« Au delà d’une durée cumulée de six mois, le renouvellement est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. La durée totale cumulée des obligations prévues au 1° et 2° du présent article ne peut excéder douze mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte l'avis du Conseil d'Etat sur ce projet de loi, qui préconisait de limiter les mesures de contrôle prévues par le nouvel article L. 228-4 à douze mois maximum. Ce temps doit permettre aux services de renseignement de recueillir des éléments permettant soit de lever le doute quant à la dangerosité de l'individu, soit de judiciariser l'affaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).