Amendement n° CL286

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Adopté M. Raphaël Gauvain (LAREM) Article 3 Déposé le 12/09/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, les deux phrases suivantes :

« Au delà d’une durée cumulée de six mois, le renouvellement est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° et 2° du présent article ne peut excéder douze mois. »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement prévoit que les obligations de l'article L. 228-5 seront limitées dans le temps, à 12 mois, comme le préconisait le Conseil d'Etat dans son avis sur le présent projet de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).