Amendement n° CL267
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 2371-2. – Le service du ministère de la défense chargé de la qualification des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés au 1° de l’article 226-3 du code pénal au profit des armées et des services du ministère de la défense et la direction du renseignement militaire sont autorisées à mettre en œuvre... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel tend à préciser le champ des services du ministère des armées chargés de la qualification des matériels utilisés par les forces armées dans le seul domaine de la surveillance des communications hertziennes ne relevant d’aucun réseau privatif (article L. 854-9-1 du CSI), en l’occurrence la Direction générale de l’armement (DGA) et la Direction du renseignement militaire (DRM).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).