Amendement n° CL251

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Retiré Mme Marine Brenier (LR) Article 4 Déposé le 09/09/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« ou unité d’affectation ».

Exposé sommaire

Certaines unités de police sont peu pourvues en effectifs et donner des indications trop détaillées permettrait d’identifier l’agent. Or les forces de l’ordre constituent des cibles à part entière et par conséquent il convient de les protéger. Le matricule étant individuel, il permettrait très facilement une identification en cas de nécessité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).