Amendement n° CL250

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Rejeté Mme Marine Brenier (LR) Article 4 Déposé le 09/09/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 12.

Exposé sommaire

Cet alinéa conduit à restreindre les visites et saisies entre 21 heures et 6 heures du matin. Or le projet de loi permet aux agents qui lors d’une visite découvrent l’existence d’autres lieux répondant aux conditions de l’article L 229-1 de procéder sans délai à la visite de ces lieux. Il convient donc par cohérence de leur permettre de procéder à ces visites sans restrictions horaires en égard à la menace éventuelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).