Amendement n° CL247

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Rejeté Mme Marine Brenier (LR) Article 3 Déposé le 09/09/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.

Exposé sommaire

Cette possibilité de créer un recours suspensif peut conduire l’individu à prendre la fuite ou à quitter le territoire national.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).