Amendement n° CL246

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Rejeté Mme Marine Brenier (LR) Article PREMIER Déposé le 09/09/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la troisième occurrence du mot :

« un »,

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire

Certains événements notamment dans les zones touristiques perdurent au-delà d’une durée d'un mois. En étendant la durée on permet d’inclure des périodes estivales pour la définition de périmètre de protection.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).