Amendement n° CL244

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Rejeté Mme Marine Brenier (LR) Article 3 Déposé le 09/09/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« et sur la base d’éléments nouveaux ou complémentaires ».

Exposé sommaire

Cette condition impose aux forces de l’ordre de justifier le maintien de la mesure par des actes nouveaux. Or la personne placée sous contrôle administratif et de surveillance peut continuer à constituer une menace pour la sûreté de l’Etat sans pour autant commettre de nouveaux faits.

Par conséquent il convient de pouvoir maintenir une surveillance, sous le contrôle du juge, le temps que l’individu constitue une menace.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).