Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL243

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Adopté Mme Marine Brenier (LR) Article 3 Déposé le 09/09/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 8, après le mot :

« soutient »,

insérer le mot :

« , diffuse ».

Exposé sommaire

Cet ajout permet d’étendre les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance à ceux qui en transférant des messages de haine ou faisant l’apologie du terrorisme, contribuent au phénomène de radicalisation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).