Amendement n° CL241

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Rejeté Mme Marine Brenier (LR) Article PREMIER Déposé le 09/09/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Elles pourront faire l’objet d’une mesure de rétention sans que celle-ci ne puisse excéder une durée d’une heure dans l’attente de la décision d’un officier de police judiciaire. »

Exposé sommaire

Cet ajout permet de retenir un individu dont le comportement pourrait laisser à penser qu’il est sur le point de commettre des faits susceptibles de porter atteinte aux personnes situées dans le périmètre de protection.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).