Amendement n° CL234
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 421‑5 du code pénal est ainsi rédigé :
« L’acte de terrorisme défini aux articles 421‑2‑1 et 421‑2‑2 est puni de quinze ans de détention et de 340 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Face au terrorisme, la France doit disposer d’un arsenal pénal à la hauteur de la menace. Le but de cet amendement est d’augmenter le quantum de peine de 10 à 15 ans de détention pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, ainsi que le financement d’entreprise terroriste. Mais aussi de passer l’amende de 225.000 à 340.000 euros.
Cette modification offre aux magistrats la possibilité de mettre plus longtemps à l’écart de la société des individus qui représentent une menace avérée. Un allongement utile au regard de la menace terroriste, sans pour autant aller jusqu’à la qualification criminelle dont la procédure est plus lourde.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).